Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial NEOVENSIA par Blerina FETA, nom d’usage GARZIANO, entrepreneur individuel, SIREN 511 746 125.
Les coordonnées complètes de l’entreprise sont disponibles dans les Mentions légales du site neovensia.eu.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels, notamment artisans, indépendants, TPE, petites entreprises, agences, freelances et autres professionnels.
Elles concernent notamment les prestations de création et refonte de sites WordPress, intégration web, maintenance, assistance technique, SEO, visibilité digitale, contenus, sous-traitance WordPress et prestations numériques connexes.
Toute condition particulière figurant sur un devis, une proposition commerciale ou un contrat accepté prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
L’identité juridique utilisée ici correspond à ton avis SIRENE actuel : entrepreneur individuel, nom commercial NEOVENSIA, SIREN 511 746 125.
2. Devis et commande
Les prestations nécessitant une évaluation préalable font l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant notamment le périmètre de la mission, son prix, ses éventuelles options, les délais indicatifs et les modalités de paiement.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client et, lorsqu’il est prévu, après réception de l’acompte demandé.
L’acceptation peut notamment résulter d’une signature, d’une validation électronique ou d’une confirmation écrite non équivoque.
Toute prestation supplémentaire ou modification importante du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire acceptée par le client.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site, le devis ou la proposition commerciale au moment de la commande.
Les tarifs publiés sur le site peuvent correspondre à des offres standards ou à des prix de départ. Le prix contractuel définitif est celui indiqué sur le devis accepté lorsqu’un devis est établi.
Les prix sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable est celui mentionné sur le devis et la facture conformément à la situation fiscale de NEOVENSIA au moment de leur émission.
Aucune réduction, remise ou ristourne n’est acquise sauf lorsqu’elle est expressément mentionnée sur le devis ou convenue par écrit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf disposition contraire figurant sur le devis ou la facture.
Cette rédaction évite notamment de figer les CGV sur des tarifs qui pourront évoluer tout en conservant le catalogue et les devis comme références commerciales. Le catalogue maître centralise justement les prestations et tarifs destinés aux devis et propositions commerciales.
4. Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, la proposition commerciale ou la facture.
Selon la nature de la prestation, le paiement peut être demandé en une fois, sous forme d’acompte et de solde, en plusieurs échéances liées à l’avancement du projet ou sous forme de facturation récurrente.
Lorsqu’un versement initial est qualifié d’acompte, il constitue un engagement ferme des parties et non de simples arrhes.
Sauf accord contraire, la poursuite d’une prestation ou sa mise en ligne définitive peut être conditionnée au règlement des échéances arrivées à leur terme.
En cas de défaut de paiement, NEOVENSIA pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation, sans que cette suspension constitue un manquement contractuel de sa part.
5. Retard de paiement
Pour tout client professionnel, toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Les pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, sur justification.
C’est la formulation prévue actuellement par le Code de commerce pour les relations B2B.
6. Délais d’exécution
Les délais annoncés sur le site, les offres ou les devis sont des délais prévisionnels, sauf engagement expressément qualifié de ferme.
Le délai commence lorsque NEOVENSIA dispose des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment :
- validation du devis ;
- règlement de l’échéance permettant le démarrage ;
- accès techniques nécessaires ;
- textes, images, informations et documents attendus du client ;
- validations nécessaires au projet.
Tout retard du client dans la remise des éléments, validations ou accès entraîne un décalage correspondant du planning.
Une demande supplémentaire ou une modification du périmètre initial peut également entraîner une révision du délai.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans des délais raisonnables.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques et autres contenus qu’il transmet à NEOVENSIA.
Le client reste responsable :
- de la légalité des informations et contenus publiés pour son activité ;
- de ses mentions réglementaires spécifiques ;
- de ses conditions commerciales ;
- des droits attachés aux contenus qu’il fournit ;
- de la sauvegarde et de la conservation des accès qui lui sont remis.
NEOVENSIA ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations, accès ou contenus manquants ou inexacts fournis par le client.
8. Validation, livraison et corrections
Lorsque la prestation prévoit une phase de validation, le client est invité à vérifier les éléments présentés et à communiquer ses observations de manière regroupée.
Le nombre de séries de corrections éventuellement incluses dans une offre est celui indiqué sur le devis ou dans la description de la prestation.
Les modifications qui changent substantiellement le périmètre initial, ajoutent de nouvelles fonctionnalités ou résultent d’une nouvelle demande après validation pourront être facturées séparément.
Pour certaines prestations de création de sites, une période corrective après mise en ligne peut être incluse. Sa durée et son périmètre sont ceux indiqués dans l’offre ou le devis.
Cette distinction correspond à tes offres WordPress, qui prévoient notamment corrections et période corrective après livraison.
9. Hébergement, domaines, extensions et services tiers
Sauf mention contraire dans l’offre ou le devis, l’hébergement, le nom de domaine et les abonnements à des logiciels, extensions ou services tiers ne sont pas compris dans le prix de la prestation NEOVENSIA.
Lorsqu’un service tiers est nécessaire, le client peut être amené à contracter directement avec son fournisseur.
NEOVENSIA ne contrôle pas les services, infrastructures, politiques tarifaires ou conditions contractuelles de ces fournisseurs et ne peut garantir leur disponibilité permanente.
La documentation des offres Sites vitrines prévoit d’ailleurs que l’hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus par défaut.
10. Maintenance et prestations récurrentes
Les prestations de maintenance ou d’accompagnement récurrent sont réalisées selon le périmètre défini dans l’offre ou le devis correspondant.
Une maintenance préventive ne constitue pas une garantie d’absence totale de panne, de piratage, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité.
Lorsque l’offre est annoncée sans engagement, le client peut demander son arrêt dans les conditions définies lors de la souscription. Sauf disposition particulière, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Les interventions dépassant le périmètre de la formule souscrite pourront faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Le principe d’une maintenance WordPress « sans engagement » figure bien dans la documentation NEOVENSIA.
11. Référencement naturel et visibilité
Les prestations SEO et de visibilité sont des obligations de moyens.
NEOVENSIA met en œuvre les actions prévues dans le périmètre convenu mais ne garantit :
- aucune position déterminée dans Google ou un autre moteur de recherche ;
- aucun volume de trafic particulier ;
- aucun nombre précis de prospects ;
- aucun chiffre d’affaires ou résultat commercial déterminé.
Les résultats dépendent notamment de la concurrence, de l’ancienneté du site, de son contenu, des actions concurrentes et des évolutions des moteurs de recherche et plateformes tierces.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve du règlement intégral des sommes dues, les éléments spécifiquement créés pour le client dans le cadre de la prestation lui sont remis dans les conditions prévues au devis.
Les thèmes, extensions, polices, bibliothèques, logiciels, contenus sous licence, outils tiers et composants open source restent soumis à leurs propres conditions de licence et ne font pas l’objet d’un transfert de propriété par NEOVENSIA.
Les méthodes de travail, outils, configurations génériques, modèles, savoir-faire et éléments réutilisables de NEOVENSIA restent la propriété de leur titulaire.
13. Responsabilité
NEOVENSIA s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément au périmètre convenu.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation du site par le client ou un tiers ;
- d’une modification effectuée sans l’intervention de NEOVENSIA ;
- d’une défaillance de l’hébergeur, d’un registrar, d’un logiciel ou d’un service tiers ;
- de contenus fournis par le client ;
- d’identifiants compromis ou transmis à des tiers ;
- d’un événement indépendant de la volonté de NEOVENSIA.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent en priorité de rechercher une solution permettant de corriger ou limiter le problème.
14. Annulation ou interruption d’un projet
En cas d’annulation à l’initiative du client après le démarrage de la prestation, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus.
Les sommes déjà versées sont imputées sur les travaux effectués.
Lorsque les travaux réalisés ou engagements pris dépassent les sommes déjà versées, NEOVENSIA pourra facturer le complément correspondant.
En cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation de la prestation après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsqu’il empêche temporairement leur exécution.
16. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des demandes de devis, commandes et relations clients sont utilisées pour assurer la gestion commerciale, contractuelle, administrative et comptable des prestations.
Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur neovensia.eu.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et NEOVENSIA s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Dernière mise à jour : 25 août 2026.